Mesdames et Messieurs, quel plaisir de vous retrouver sur mon blog Les Chroniques de Georges ! Aujourd'hui, je souhaite faire un focus sur la résiliation du mandat de mise en gestion d'un bien immobilier. Nombreux sont les investisseurs qui, pour des raisons de simplicité ou de tranquillité d'esprit choisissent de mettre leur bien en gérance. Mais comment mettre fin à cette gestion, si jamais vous souhaitez vous occuper vous-même de votre bien ?
Un propriétaire peut confier la gestion locative de son bien immobilier à un mandataire. Ce contrat, que l'on appelle mandat de gestion locative, peut être résilié à son échéance ou de manière anticipée selon certaines conditions. Nous faisons le point.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
La mise en location d’un bien immobilier demande à un propriétaire d’avoir de très bonnes notions en droit immobilier, en fiscalité ou encore en comptabilité par exemple. Cela demande également de disposer de suffisamment de temps pour gérer la réalisation d’éventuels travaux.
Pour cela, les professionnels de l’immobilier proposent de prendre en charge toutes (ou en partie) les tâches administratives d’une mise en location, via un mandat de gestion locative.
Il s’agit alors d’un contrat écrit qui définit toutes les missions dont le propriétaire donne sa procuration à un professionnel (recherche d’un locataire solvable, rédaction du bail, encaissement des loyers …).
Comment résilier un contrat qui arrive à son échéance ?
Un mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée et une clause de reconduction tacite est souvent incluse. Cela signifie que le contrat se renouvelle automatiquement à sa date anniversaire (date d’échéance).
Si le propriétaire souhaite résilier son contrat de gestion sans pénalités, il doit donc attendre la date d’échéance. Il doit alors faire part de sa volonté de mettre un terme au mandat en respectant le délai de préavis (fixé préalablement dans le contrat).
Il faut également savoir que le mandataire a pour obligation d’informer le propriétaire de sa faculté de résilier ce contrat avant sa date d’échéance. Concrètement, si le préavis de résiliation est de trois mois, le mandataire doit alors informer le propriétaire au minimum trois mois avant le terme du mandat. Il s’agit de la loi Châtel qui est encadrée par l’article L136-1 du Code de la consommation.
Si le gestionnaire n’a pas respecté cette condition, le propriétaire a la possibilité de rompre le mandat à tout moment sans pénalités.
Quel que soit le motif de résiliation (échéance ou loi Châtel), le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire. Le courrier doit mentionner :
- l’identité du propriétaire
- l’adresse du bien loué
- la référence du contrat
- l'intention de résilier en précisant le motif.
Comment résilier de manière anticipée ?
Il existe deux situations qui amènent la résiliation anticipée du mandat de gestion locative :
- La vente du bien immobilier ; le bien étant vendu, le contrat est automatiquement rompu.
- Une faute grave ou un manquement grave du gestionnaire.
Dans le cas d'une vente avant la date d'échéance du bail, il vous faudra vous rapprocher de votre gestionnaire. En effet, certains frais peuvent être à régler pour avoir résilié de manière anticipée le bail suite à la vente du bien.
Est-ce possible de résilier pour faute du gestionnaire ?
Dans les risques de la gestion locative, il existe notamment des chances que le gestionnaire ne remplisse pas les obligations qui lui incombent. En principe, un mandat de gestion n’est pas résiliable avant son échéance. Toutefois, il existe un motif permettant au propriétaire de résilier à tout moment. Il s’agit du cas où le mandataire commet un manquement ou une faute grave.
Un simple oubli de relance de loyer ou encore la vacance locative ne sont, par exemple, pas considérés comme des fautes graves. En revanche, la jurisprudence reconnaît certaines fautes graves, telles que l’oubli de réclamer un dépôt de garantie à un locataire en Contrat de travail déterminé (CDD), la non-vérification de l’authenticité des pièces justificatives fournies par le locataire ou encore l’absence de vérification des obligations du locataire en cours de bail.
Dans ce cas, le propriétaire peut envoyer une lettre recommandée de « Mise en cause » afin de trouver un arrangement amiable avec le mandataire. En cas d’absence de réponse de ce dernier dans un délai de 8 jours, le propriétaire peut alors lui adresser une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être argumenté juridiquement et doit être accompagné d’une déclaration du greffe du tribunal.
Si le mandataire n’apporte aucune réponse ou qu’il conteste la résiliation, le propriétaire peut transférer sa demande auprès du tribunal compétent.
Vos questions, mes réponses !
J'ai demandé à certains d'entre vous s'ils avaient des questions au sujet de la gestion locative. Voici les réponses !
Quelle est la durée moyenne d’un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion est conclu pour une durée déterminée, généralement pour une période d’un an, mais elle ne peut jamais dépasser les 30 ans. Une reconduction tacite est en général prévue et est limitée à 10 ans. Au-delà, il est conseillé de signer un nouveau contrat en apportant des modifications si nécessaires.
Qui peut signer un mandat de gestion ?
Selon la loi Hoguet, seuls les professionnels titulaires d’une Carte professionnelle avec la mention « Gestion locative » peuvent signer un mandat de gestion locative. Cela certifie, entre autres, que le mandataire dispose d’une garantie responsabilité civile et d’une situation financière suffisante.
